[CLOS-ADOPTE] Loi sur les OPA

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[CLOS-ADOPTE] Loi sur les OPA

Message par Erika Nirkvas le Jeu 19 Mar - 11:50

Loi sur les OPA


Préambule: Au nom du principe libéral & du libre-échange.

Article 1: Toute proposition d'achat de titres boursiers sverigeois doit être acceptée par le propriétaire, dans la limite d'une valeur unitaire égale ou supérieure à la valeur de la Bourse d'Hudiksvall.

Article 2: Tout manquement à cette loi fera l'objet de poursuites judiciaires.

Article 3: Les peines encourues pour ce délit sont d'un maximum de deux mois de prison et de 120% du salaire mensuel d'amende.


Dernière édition par Erika Nirkvas le Lun 30 Mar - 11:48, édité 1 fois

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Re: [CLOS-ADOPTE] Loi sur les OPA

Message par Erika Nirkvas le Jeu 19 Mar - 11:50

POUR

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Re: [CLOS-ADOPTE] Loi sur les OPA

Message par Dennis Jaribsson le Ven 20 Mar - 18:53

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Re: [CLOS-ADOPTE] Loi sur les OPA

Message par Bjorg Minkasson le Lun 23 Mar - 17:19

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174 Pour
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Re: [CLOS-ADOPTE] Loi sur les OPA

Message par Aikani Bolga le Mar 24 Mar - 20:12

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232 Pour
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Re: [CLOS-ADOPTE] Loi sur les OPA

Message par Nuut Kulusuk le Mer 25 Mar - 18:30

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289 pour
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Re: [CLOS-ADOPTE] Loi sur les OPA

Message par Anke Våsterbottens le Jeu 26 Mar - 18:56

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Re: [CLOS-ADOPTE] Loi sur les OPA

Message par Erika Nirkvas le Lun 30 Mar - 11:46

Texte ratifié par le Riksdag.

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