Loi de Réforme de la Justice

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Loi de Réforme de la Justice

Message par Toomas Miisku le Mer 30 Sep - 14:02

Article 1: Le Domare nomme tout les juges, procureurs, et se doit d'accepter n'importe quel avocat au barreau.

Article 2: Le Domstol se subdivise comme tel:
-Cour de Couronne: affaires d'Etat, jugée par le Domare.
-Cour d'Assises: affaires criminelles
-Cour Correctionelle: affaires délictuelle.

Article 3: Chaque cour se composent de 1 ou 3 juges, qui délibèrent après l'audience.

Article 4: L'audience se déroule comme tel:
-Appel des convoqués
-Parole à l'accusation
-Parole à l'accusé
-Question du juge ou d'un spectateur (audience ouverte)
-et ainsi de suite jusqu'a ce que le juge Président la scéance déclare que l'affaire est au clair.
-Demande au procureur du Roi de la peine qu'il demande
-Délibération

Article 5: Le procureur a droit de commandement à la Police de la Garde Royale pour une eventuelle enquête.
Pour Sverige, au rythme du temps
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Toomas Miisku

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