Convention CSDL

Projet de Convention pour la sauvegarde des libertés fondamentales et des droits des citoyens des micronations


Les gouvernements signataires,

Réaffirmant leur attachement pour la protection et la sauvegarde des libertés fondamentales, la justice et la paix, dont le maintien repose sur un régime politique démocratique, et sur le respect des droits de l'homme et du citoyen,

Résolus de prendre les mesures nécessaires pour conserver ces libertés et ces droits,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1. Les gouvernements signataires reconnaissent à toutes les personnes sous leur juridiction les droits et libertés de la présente Convention.

Article 2. Le droit de toute personne à la vie est protégé. Néanmoins, dans les conditions prévues par la loi, la Convention reconnaît à tout individu la possibilité de recourir à l'euthanasie, l'IVG ou au suicide assisté.

Article 3. Nul ne peut être soumis à la torture ou à la servitude.

Article 4. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus par la loi, s'il a été condamné par un tribunal compétent établi par la loi, s'il fait l'objet d'une arrestation régulière dans les conditions prévues par la loi.

Article 5. Toute personne arrêtée doit être informée des motifs de son arrestation dans les plus brefs délais.

Article 6. Toute personne a droit à un procès équitable, rendu par un tribunal compétent et établi par la loi.

Article 7. Nul ne peut être condamné à une infraction qui, lors de la commission des faits, ne constituait pas une infraction pour le droit national en vigueur.

Article 8. Toute personne a droit au respect de sa vie privée, familiale, de sa correspondance et de son domicile.

Article 9. Toute personne a droit à la liberté de pensée, d'opinion, de conviction, d'expression ou d'orientation sexuelle. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'aucune restriction autres que celles prévues par la loi dans une limite strictement nécessaire à une société démocratique.

Article 10. Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la présente convention ont été violés a le droit à un recours effectif devant les juridictions compétentes, puis la Cour de Sauvegarde des Droits et Libertés fondamentales le cas échéant.

Article 11. La jouissance des droits et libertés reconnus par cette charte est assurée, sans distinction notamment de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion, de conviction et d'orientation politique, sexuelle, d'origine, sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 12. Afin d'assurer le respect des droits et libertés énoncés par cette convention, il est institué une Cour de Sauvegarde des Droits et Libertés fondamentales (ci-après CSDL).

Article 13. La CSDL est composée d'autant de juge qu'il y a d'Etats signataires.

Article 14. Chaque Etat nomme un juge pour six mois renouvelables. Le collège des juges, appelé la Grande Chambre, élit un président pour chaque session de six mois, reconductible.

Article 15. Un juge ne peut être révoqué de ses fonctions, sauf si la Cour le décide à la majorité des deux tiers.

Article 16. La CSDL peut déclarer irrecevable une requête. Ce rejet doit être motivé.

Article 17. La CSDL ne peut être saisie qu'après l'épuisement de toutes les voies de recours nationales.

Article 18. Les arrêts de la CSDL s'imposent aux gouvernements signataires de la Convention qui sont tenus de l'appliquer.

Article 19. La CSDL peut prononcer des astreintes pour les Etats qui n'appliqueraient pas ses arrêts.

Article 20. Tout invidu, personne physique, morale, ou Etat signataire de la Convention peut saisir la CSDL.

Article 21. La présente Convention est ouverte à signature puis ratification. Toute modification de la Convention devra obtenir l'assentiment absolu de tous les gouvernements signataires.